Conditions générales de vente
de Eve Systems GmbH, gérants : Jerome Gackel, Lucy Han
Rotkreuzplatz 1, 80634 Munich Registre du commerce du Tribunal d'Instance (Amtsgericht) de Munich HRB 108591
Tél. : +49 89 1433390
Fax : +49 89 14333999
E-Mail: [email protected]
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente (« CGV ») suivantes s’appliquent à toutes les commandes effectuées par les consommateurs et les entrepreneurs via notre boutique en ligne.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
En ce qui concerne les entrepreneurs, les présentes CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures sans que nous ayons à y faire référence à nouveau. Si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contredite par la présente ; elles ne font partie du contrat que si nous les avons expressément acceptées.
2. Partenaire contractuels, conclusion du contrat, langue du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Eve Systems GmbH.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum).
Vous pouvez d’abord mettre nos produits dans le panier sans engagement en cliquant sur « Acheter maintenant » ou sur « Ajouter au panier ». Si vous voulez terminer la commande, allez au panier (« passez à la caisse »), où vous serez guidé dans le reste du processus de commande. Vous devrez ensuite vous connecter avec vos données d’accès personnelles (l’adresse électronique et le mot de passe) ou créer un nouveau compte. Après la sélection des produits dans le panier et l’indication de toutes les données de commande et d’adresse nécessaires, vous accédez à un aperçu de la commande dans lequel les détails essentiels des produits, y compris les frais éventuels, sont à nouveau résumés. Vous pouvez corriger vos entrées à tout moment avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les outils de correction fournis et expliqués à cet effet dans le processus de commande.
En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » à la dernière étape du processus de commande ou en confirmant le paiement, vous passez une commande ferme des produits contenus dans le panier.
La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après avoir passé la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Un contrat est conclu entre vous et nous dès que nous acceptons votre commande par un e-mail séparé ou que nous envoyons les produits. Veuillez vérifier régulièrement le dossier SPAM de votre boîte de réception e-mail.
Vous pouvez également payer nos produits directement avec PayPal ou Apple Pay en cliquant sur « Directement à PayPal » ou « Acheter avec Apple Pay ». Vous n’avez donc pas besoin d’un compte client sur notre site Web. En cliquant sur le bouton de paiement (« Apple Pay », « directement à PayPal »), vous faites une offre contractuelle ferme. Quand le contrat avec nous est conclu, cela dépend du mode de paiement que vous avez choisi :
PayPal, PayPal Express
Si vous sélectionnez un mode de paiement proposé par PayPal (PayPal ou PayPal Express), le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Pendant le processus de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement et confirmer l’ordre de paiement à PayPal.
Une fois la commande passée dans la boutique, nous demandons à PayPal d’initier la transaction de paiement et d’accepter ainsi votre offre de conclure le contrat.
Pour de plus amples informations sur l’utilisation de PayPal, veuillez consulter les conditions d’utilisation de PayPal ici https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full (paiement avec compte PayPal) ou ici https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full (paiement sans compte PayPal).
Apple Pay
Lorsque vous cliquez sur « Acheter avec Apple Pay », une fenêtre de superposition du fournisseur en ligne Apple s’affiche. Vous pouvez y adapter vos données de paiement et confirmer l’ordre de paiement à Apple.
Une fois la commande passée dans la boutique, nous demandons à Apple d’initier la transaction de paiement et d’accepter ainsi votre offre de conclure le contrat.
Pour de plus amples informations sur l’utilisation d’Apple Pay, veuillez consulter le site suivant : https://support.apple.com/fr-fr/HT201469.
3. Conditions de livraison
Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe à la valeur ajoutée légale. Les frais d’expédition sont ajoutés aux prix des produits indiqués. Vous pouvez en savoir plus sur les frais d’expédition dans les offres et ici.
Nous ne livrons pas dans les territoires d’outre-mer britanniques, néerlandais et français, les îles anglo-normandes, les îles Canaries et les Baléares, à Gibraltar, Livigno, le Vatican, la République de Saint-Marin, Ceuta et Melilla, Andorre, Madère, ni aux bureaux de poste des forces armées britanniques ou aux boîtes postales.
Nous ne livrons que par correspondance. Il est malheureusement impossible de venir chercher les produits soi-même.
4. Paiement
Le prix d’achat est dû immédiatement avec la commande. Dans notre boutique en ligne, les modes de paiement suivants sont généralement disponibles :
PayPal, PayPal Express
Pendant le processus de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal ou PayPal Express, vous devez y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous légitimer avec vos données d’accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Une fois la commande passée dans la boutique, nous demandons à PayPal d’initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par PayPal après l’expédition des produits. Vous recevrez de plus amples instructions pendant le processus de commande.
Apple Pay
Lorsque vous cliquez sur « Acheter avec Apple Pay », une fenêtre de superposition du fournisseur en ligne Apple s’affiche. Pour pouvoir payer le montant de la facture via Apple Pay, vous devez avoir un appareil Apple éligible et un identifiant Apple connecté à Apple iCloud, et vous devez avoir activé le paiement avec Apple Pay.
La transaction de paiement est automatiquement effectuée par Apple Pay. Vous recevrez de plus amples instructions pendant le processus de commande.
5. Réserve de propriété et cession
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, la mesure suivante s’applique en supplément : Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances découlant d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de vos activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment de toute association ou mélange de la marchandise sous réserve avec un nouvel objet, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés auxquelles nous avons droit à votre égard dépasse de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, nous libérerons une partie correspondante des sûretés à votre demande ; nous aurons le droit de choisir entre différentes sûretés pour la libération.
6. Instructions de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation conformément aux instructions de rétractation ci-dessous. Les entrepreneurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation facultatif.
6.1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Eve Systems GmbH, Rotkreuzplatz 1, 80634 Munich, [email protected], téléphone : +49 89 143339 0, fax : +49891433399) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (pièce jointe), qui n’est cependant pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
6.2. Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; aucuns frais ne pourront vous être facturés du fait de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les produits, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les produits immédiatement, et en tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais de retour. Vous ne serez redevable de l’éventuelle dépréciation des produits que si cette perte de valeur est due à une manipulation qui n’est pas nécessaire à la vérification de la qualité, des caractéristiques et du fonctionnement des produits.
7. Dommages liés au transport
Pour les consommateurs, la règle suivante s’applique : Si les produits sont livrés avec des dommages de transport évidents, veuillez déposer une réclamation pour de tels défauts auprès du livreur dès que possible et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas déposer de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits de garantie. Toutefois, ils nous aident à pouvoir faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.
Pour les entreprises, la règle suivante s’applique : Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Pour les commerçants, l’obligation d’inspection et de réclamation prévue au § 377 HGB (code de commerce allemand) s’applique. Si vous ne signalez pas les défauts qui y sont réglementés, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf si le défaut n’était pas identifiable lors de l’inspection. Cela ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut.
8. Garantie légale et garanties commerciales
Sauf convention contraire explicite ci-après, le droit légal de garantie en cas de défaut s’applique aux marchandises défectueuses que vous avez achetées dans notre boutique en ligne.
Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations en cas de défaut concernant des marchandises d’occasion est d’un an à compter de la livraison des marchandises.
Pour les entrepreneurs, le délai de prescription pour les réclamations en cas de défaut est d’un an à compter du transfert du risque ; les délais de prescription légaux pour le droit de recours conformément au § 478 BGB (code civil allemand) restent inchangés.
Seules nos propres indications et les descriptions des produits par le fabricant sont applicables aux entreprises en tant qu’accord concernant la nature des produits ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres messages promotionnels.
Si le produit livré est défectueux, nous accordons d’abord une garantie aux entrepreneurs, à notre choix, en rectifiant le défaut (réparation) ou en livrant un produit sans défaut (remplacement).
Les restrictions et la réduction des délais ci-dessus ne s’appliquent pas aux droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave d’une obligation ainsi qu’en cas d’intention frauduleuse
- en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement invoqué par le partenaire contractuel (obligations cardinales)
- dans le cadre d’une promesse de garantie, si celle-ci est convenue
- dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux est engagé.
Des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sont fournies avec le produit et sur les pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.
9. Limitation de la responsabilité
En ce qui concerne les droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution, notre responsabilité est toujours illimitée
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave d’une obligation
- dans le cadre d'une promesse de garantie, si celle-ci est convenue
- dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux est engagé.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir (obligations cardinales) en raison d’une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution, le montant de la responsabilité est limité au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, et dont on peut s’attendre à la survenue.
Par ailleurs, les droits à dommages et intérêts sont exclus.
10. Résolution des litiges
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution des litiges en ligne (OS), disponible ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous soulignons cependant, conformément à l’article 36 VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation), que nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.
11. Dispositions finales
Ces CGV sont complètes et définitives. Les modifications et les ajouts aux présentes CGV doivent être faits par écrit afin d’éviter les ambiguïtés ou les litiges entre les parties sur le contenu respectif convenu du contrat.
Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ayant un budget spécial, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est notre siège social.
Annexe
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez rétracter de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à [email protected].)
Eve Systems GmbH
Rotkreuzplatz 1
80634 Munich
Tél. : +49 89 1433390
Fax : +49 89 1433399
Je/nous (*) révoque(nt) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
__________________________
Commandé le (*)/reçu le (*)
__________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________
Adresse du/des consommateur(s)
__________________________
Signature du/des consommateur(s) (réservé aux communications sur papier)
__________________________
Date
__________________________
(*) Veuillez rayer les mentions inutiles.
